L’accompagnement de la réforme de la réforme territoriale en matière de ressources humaines

Compte rendu du Conseil des ministres du 22 avril 2015

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La réforme de l’État, qui vise à renforcer les capacités de pilotage stratégique au niveau des grandes régions, va conduire à une évolution des conditions d’exercice des missions des agents publics. Elle s’accompagne d’une modernisation de la fonction publique, avec comme objectifs l’amélioration de la qualité du service public, son accessibilité dans tous les territoires et le renforcement de la cohésion sociale territoriale.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’État dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Un dialogue approfondi sera mis en place tout au long du déploiement de la réforme.

Le dialogue social sera renforcé avec les représentants des personnels avec lesquels une concertation approfondie sera conduite au niveau interministériel, par chaque ministre et au niveau local.

Les agents seront associés à la réforme en tant que force de proposition sur les évolutions des organisations de travail, et seront informés régulièrement des décisions prises. Les conditions de travail, la qualité de l’environnement professionnel ainsi que le développement des compétences seront mis au cœur de la réflexion sur les nouvelles organisations. Leur mise en place sera précédée d’une étude d’impact, qui évaluera leurs conséquences sur les personnels et leurs conditions de travail.

Une circulaire sera adressée à tous les préfets de région préfigurateurs afin de les inviter à mettre en place une instance interministérielle de dialogue informel, composée des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l’Etat. Cette instance sera réunie à chaque étape de la réforme.

Les agents des services régionaux de l’Etat seront accompagnés de manière collective et individualisée.

La nouvelle organisation territoriale de l’État pourra se traduire par une nouvelle implantation des services régionaux.

Concernant l’éducation nationale, la réforme n’aura pas de conséquence sur la gestion et le périmètre d’affectation des personnels enseignants.

Un suivi particulier sera mis en place pour les agents susceptibles de devoir effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Chaque agent se verra ainsi désigner un référent local ministériel ou interministériel chargé de suivre sa situation personnelle.

Il sera créé, par voie législative, un droit à mutation prioritaire pour les agents dont le poste sera supprimé. Ils pourront bénéficier d’une priorité d’affectation ou de détachement sur tout emploi vacant correspondant à leur grade dans les administrations de l’État situées dans la même zone géographique. Les bourses locales de l’emploi de chacune des trois fonctions publiques seront mobilisées et mises à disposition des agents.

Le télétravail sera par ailleurs développé afin de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des agents devant effectuer une mobilité. Un décret en Conseil d’État sera pris d’ici à l’été et précisera, concrètement, les droits et obligations des agents en situation de télétravail.

Des plans de formation seront mis en œuvre en appui des agents dont les missions seraient appelées à évoluer.

Dès le 1er janvier 2016, chaque agent concerné par la réforme de la carte des administrations régionales de l’État verra sa rémunération garantie, et bénéficiera en outre d’une aide financière à la mobilité sous la forme d’indemnités ou de prestations d’action sociale. Une attention toute particulière sera notamment portée à la situation des agents au regard de leurs charges de famille. Un fonds interministériel d’accompagnement sera créé afin que tous bénéficient d’un traitement égal, indépendamment de leur ministère d’appartenance. Tous les agents de l’État seront ainsi accompagnés dans les mêmes conditions par des dispositifs interministériels, appliqués de manière identique dans tous les services.

Un suivi particulier sera mis en place pour les cadres dont l’emploi fonctionnel serait appelé à disparaitre dans le cadre des réorganisations. Ils bénéficieront, dès le 1er janvier 2016, de garanties statutaires et du maintien de leur rémunération.

Un accompagnement dans la conduite du changement.

Les agents chargés d’encadrement seront l’élément moteur de la réforme à conduire. Ils devront être en mesure de mettre en place les nouvelles organisations et bénéficieront à ce titre d’un accompagnement professionnel.

De nouvelles formations leur seront par conséquent proposées en matière de pratiques managériales et de conduite d’équipes en situation de changement ou encore de développement de l’expression directe des agents.

L’enrichissement de ces pratiques de conduite d’équipe sera complété par le renforcement de la déconcentration managériale, qui leur assurera de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines et permettra une meilleure adaptation des organisations à chaque territoire.